Amendement n° I-4240 de M. Philippe Guillemard à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacés par le montant : « 250 000 € ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

La gestion des entreprises agricoles est mise à l'épreuve par l'accentuation des aléas climatiques ces dernières années. Ces imprévus, de plus en plus fréquents, imposent un pilotage économique pluriannuel des exploitations, cherchant à anticiper les fluctuations de leurs résultats financiers et charges opérationnelles. La déduction pour épargne de précaution est alors apparue comme un outil essen… (extrait)