Amendement n° I-4242 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les deuxième et dernière phrases du III de l’article L. 841-5 du code de l’éducation sont supprimées. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à désindexer la CVEC (contribution de vie étudiante et de campus) à l'inflation. En effet, en cette rentrée 2023, la Contribution de vie étudiante et de campus a été fixée à 100€ pour l’année universitaire, soit une hausse de +5,2%. Son indexation sur l'inflation représente de fait une charge croissante pour les étudiants alors qu'il convient de leur donner davantage de pouvoir… (extrait)