Amendement n° I-4243 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article L. 841-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ; 2° Les deux dernières phrases sont supprimées. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à désindexer la CVEC (contribution de vie étudiante et de campus) à l'inflation. En effet, en cette rentrée 2023, la Contribution de vie étudiante et de campus a été fixée à 100€ pour l’année universitaire, soit une hausse de +5,2% par rapport à son niveau de 2018. Son indexation sur l'inflation représente de fait une charge croissante pour les étudiants alors qu'il convient de… (extrait)