Après l’article 1599 quater C du code général des impôts, il est ajouté un article 1599 quater-0 D, ainsi rédigé : « Art. 1599 quater-0 D. - I. - Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. « II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci. « La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire… (extrait)
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de mettre en place une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS), afin de redonner du souffle aux collectivités territoriales, et leur permettre de financer les transports publics. Une telle taxe a été instituée en Ile de France par l'article 1599 quater C du code général des impôts. Le produit de la taxe a pour but de fina… (extrait)