Amendement n° I-4245 de Mme Charlotte Leduc à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes reconnues coupables de manquements fiscaux graves, constitutifs de délits, perdent leur droit à bénéficier de réductions ou crédits d’impôts, y compris ceux octroyés sur le fondement d’une convention internationale.Si des personnes tentent de se soustraire au paiement de l’impôt français, en jouant sur les… (extrait)