À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A du code général des impôts, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 14,8 % ».
La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. Ce PFU de 30 % se décompose d’une contribution à l’impôt sur le revenu de 12,8 % ainsi que de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Selon le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rattaché à France Stratégie, cette réforme a engendré une hausse du verse… (extrait)