À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également être » les mots : « est également ».
Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes reconnues coupables de manquements fiscaux graves, constitutifs de délits, perdent systématiquement leur droit à bénéficier de réductions ou crédits d’impôts sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière. La formulation actuelle n’envisage qu’une possibilité de privation du droit à bénéficier de rédu… (extrait)