Amendement n° I-4252 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article L. 150 V. « Le cas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l’article L. 324-1-1, cette plus ou moins-value est majorée de la somme des amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux en application du 2. de l’article 38. » II. - La pert… (extrait)

L'exposé des motifs

La France fait actuellement face à une véritable « crise du logement ». Ce phénomène aux facteurs multiples est amplifié par le régime fiscal particulièrement avantageux de la location de meublés qui font désormais l’objet de stratégies de mise en location quasiment professionnelle notamment sur les plateformes de location. Ces stratégies conduisent à l’éviction des résidents permanents des zones … (extrait)