Amendement n° I-4254 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

"Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer l’exemption de la redevance pour pollution diffuse prévue pour les personnes qui épandent du digestat issu de méthanisation à titre régulier. Le digestat est le co-produit de l’activité de méthanisation, destiné à être épandu sur les sols en tant que fertilisant, en substitution aux effluents d’élevage (fumier et lisier). Les intrants de la méth… (extrait)