Amendement n° I-4261 de M. Gabriel Amard sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 999 du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent la suppression des exonèrations des versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire Cet article du code général des impôts exonère les versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire. A travers cet amendement nous souhaitons faire contribuer ces o… (extrait)