Amendement n° I-4264 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 31 par les mots : « ainsi que les départements de moins de 160 000 habitants ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « XXIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend étendre le futur zonage France Ruralités Revitalisation à l’ensemble des communes des départements faiblement peuplés. La rédaction de cet amendement retient le seuil de 160 000 habitants, ce qui devrait intégrer l’Ariège, le Cantal, les Hautes-Alpes, le territoire de Belfort, la Creuse et la Lozère, sous réserve qu’ils ne soient pas déjà intégrés au titre des départem… (extrait)