I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé. » II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les 16 alinéas suivants : « I bis. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 142 est ainsi rédigé : « « Art. L. 142. - Les agents de l’administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l’égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce s… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer totalement le verrou de Bercy. Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale qui rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis, les signalements de Bercy à la justice ont augmenté. En 2022, le fisc a transmis plus de 5500 dossiers au parquet, un record. Selon le Sénat, en 2021, seules 12 % des pla… (extrait)