I. - Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatorzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également à l’acquisition de navires de pêche quelque soit le lieu de la construction navale. » 2° Après le deuxième alinéa du I de l’article 217 undecies, est inséré l’alinéa suivant : « La réduction d’impôt prévue au premier al… (extrait)
Les articles 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts prévoient notamment que les entreprises du domaine de la pêche maritime et de l’aquaculture puissent bénéficier d’une réduction d’impôt en lien avec les coûts d’acquisition et d’installation des équipements nécessaires à leur activité. Cependant, la loi étant peu précise sur le périmètre d’application de cette aide fiscale, il … (extrait)