I. - À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « département dont la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % sur la période 1999-2019 » les mots : « des cinq départements dont la densité de population est la plus basse ou dans un des cinq départements dont la population a le plus diminué sur la période 1999-2019 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l’État… (extrait)
Le présent amendement entend étendre le futur zonage France Ruralités Revitalisation à l’ensemble des communes des départements faiblement peuplés ou dont la baisse de population sur les deux dernières décennies est la plus importante. Cette nouvele rédaction étend ainsi les critères définit au 31e alinéa de l’article 7. Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevab… (extrait)