La section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d’habitation » ; 2° e premier alinéa du I de l’article 1418 est ainsi modifié : a) Les mots « affectés à l’habitation » sont supprimés ; b) Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de … (extrait)
Cet amendement vise à étendre aux locaux professionnels l’obligation déclarative prévue sur les locaux d’habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives. En effet, les propriétaires de locaux d’habitation déclarent, à compter de 2023 et via leur interface numérique « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), le statut d’occupation et l’occupant des logements qu’ils détiennent. Ils déclar… (extrait)