Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du I de l’article 41-1-2, les mots : « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sont supprimés. »
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public aux faits de fraude fiscale. L’utilisation de conventions judiciaire d’intérêt public dans des affaires de fraude fiscale a permis de récupérer parfois des sommes conséquentes. Le Crédit Suisse a dû verser 238 millions d’euros au fisc pour blanchiment de fraude fiscale. McDonald’s aussi a pay… (extrait)