I. - À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 90 552 000 », le nombre : « 132 552 000 » . II. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dotation globale d’autonomie de la Polynésie française est indexée sur l’indice des prix à la consommation de l’année précédant sa rétrocession… (extrait)
L’amendement présenté a pour objet d’abonder la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française. La dotation globale d’autonomie a été créée en 2011 mais trouve son origine dans un fonds pour la reconversion de l’économie de la Polynésie française créé en 1996. Le montant prévu pour ce fonds n’a pas augmenté depuis sa création. Or, depuis 1996, l’inflation cumulée s’élève à près… (extrait)