I. - À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 90 552 000 », le nombre : « 132 552 000 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées notamment par référence au montant des flux financiers qui résultaient de l’a… (extrait)
L’amendement présenté a pour objet d’abonder la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française. La dotation globale d’autonomie a été créée en 2011 mais trouve son origine dans un fonds pour la reconversion de l’économie de la Polynésie française créé en 1996. Le montant prévu pour ce fonds n’a pas augmenté depuis sa création. La dotation globale d’autonomie a été créée afin de… (extrait)