Le premier alinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1 ° Les mots : « est en droit d’écarter » sont remplacés par le mot : « écarte » ; 2° Les mots : « que , recherchant le bénéfice d’une application littérale des taxes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, » sont remplacés par le mot : « qu’ ».
Cet amendement des députés LFI-NUPES a pour objet d’élargir la notion d’abus de droit figurant à l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales. L’abus de droit en matière fiscale est une notion jurisprudentielle et c’est donc au juge ou à l’Administration fiscale de déterminer ce qui relève ou non de cette notion. Il peut s’agir dans certains cas d’un acte fictif mais aussi et surtout les act… (extrait)