I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis ». b) Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du présent code qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés… (extrait)
En reprenant l’amendement CF 2431 d’Eric Coquerel, les députés du groupe LIOT souhaitent apporter leur soutien à la proposition du Président de la commission des finances relative à l’augmentation du taux du prélèvement forfaitaire unique en cas de versement de superdividendes. Le groupe LIOT avait porté une mesure similaire en commission (amendement CF 2287) afin d’augmenter le taux d’IR du PFU d… (extrait)