Au premier alinéa de l’article 1740 A bis du Code général des impôts, les mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des » sont remplacés par les mots « : 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des a, ».
Par cet amendement, nous proposons de d’élargir les sanctions prévues pour les intermédiaires qui organisent et facilitent la fraude fiscale. Actuellement, les tiers concernés sont uniquement ceux qui ont conseillé des fraudeurs ayant subi la pénalité d’une majoration de 80 % de leur impôt. Or, la très grande majorité des dossiers de fraude fiscale fait l’objet d'une pénalité de 40 % seulement. Pa… (extrait)