Amendement n° I-4284 de M. Charles de Courson sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section 9 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent p… (extrait)

L'exposé des motifs

S’inscrivant dans la volonté de tendre vers une consommation responsable et raisonnée, la tarification incitative pour la collecte des déchets ménagers est une des solutions puisqu’elle limite la production de déchets en facturant à l’usager uniquement ceux qu’il produit. La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 impose de déployer un financement incitatif pour le s… (extrait)