Amendement n° I-4288 de M. David Guiraud à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la poursuite du transfert de mission de la DGDDI vers la DGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certaines taxes. En effet, dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes (TGAP, Taxes énergétique, TVA à l’importation…) gérées par la Direction générale des douane… (extrait)