Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de l’insonorisation liées aux nuisances aériennes. » 2° Après l’article L. 422-24, il est inséré un article L. 422-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-24-1. - Le tarif de l’insonorisation liées aux nuisances aériennes prévu au 5° de l’article L. 422-20 est égal, pour l’année 2024, aux montants suivants : « Destination finaleTarif en 2021 (€)Européenne ou … (extrait)
Cet amendement crée une taxe additionnelle à la taxe de l’aviation civile, le "tarif de l'insonorisation liées aux nuisances aériennes" payée par les usagers du transport aérien, pour financer l’insonorisation des établissements scolaires, des établissements sanitaires et sociaux et des logements situés dans les périmètres définis par les plans de gêne sonore (PGS). Les recettes de cette taxe pour… (extrait)