Amendement n° I-4294 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le g du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens … (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement de solutions d’autoconsommation solaire accessibles aux ménages les plus modestes, en plus de permettre d’accélérer le développement des énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, peut constituer un levier de réduction importante et durable des factures d’énergie, en permettant d’engager les ménages dans la maîtrise de leur consommation. Le prése… (extrait)