I. - À l’article 1383-0 B du code général des impôts, le premier alinéa du 1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1. Les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par loge… (extrait)
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES propose de généraliser à l’échelle nationale l’exonération de 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour les propriétaires qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Depuis 2019, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuve… (extrait)