I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 1383-0 B du code général des impôts, après la troisième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État… (extrait)
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES propose d’ouvrir la possibilité d’exonération de 50% à 100% de la taxe foncière, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, pour les propriétaires qui équipent leurs logements d’installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Aujourd’hui, le dispositif … (extrait)