I. - La section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revien… (extrait)
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à permettre les collectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50% par des énergies renouvelables ou de récupération, dès lors qu’ils livrent moins de 10 GWh (soit environ 1 000 équivalents-logements). Les réseaux possiblement concernés livrent au total un peu plus de 400 GWh, soit 2% des liv… (extrait)