I. - Après l’article 75-0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75-0 D ainsi rédigé : « Art. 75-0 D. - I. - Sans contrevenir notamment aux dispositions du b du 2 de l’article 75-0 A, sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison de la survenance des évènements sanitaires suivants : « 1° Maladies animales pour les dangers visés au 1° du I et au II de l’… (extrait)
Les exploitations agricoles en élevage et en grandes cultures font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. S’agissant de l’élevage, en France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’ép… (extrait)