Amendement n° I-4307 de Mme Marina Ferrari sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1635 quater G. - La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2023, la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement a été modifiée. Alors qu’auparavant celle-ci était fixée au moment de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, elle est désormais fixée à la date d'achèvement des travaux, au sens de l'article 1406 du code général des impôts. Elle doit donc intervenir dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des … (extrait)