Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriale est complété par un article L. 2333-98 ainsi rédigé : « Art. L.2333-98. - Une taxe sur la consommation d’eau touristique peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. « La taxe sur la consommation d’eau touristique est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la co… (extrait)
Les épisodes caniculaires de ces derniers ont mis en exergue l’enjeu majeur de la gestion de la ressource en eau. Cet amendement vise donc à créer une taxe sur l’utilisation de la ressource en eau par les touristes pour les personnes n’étant pas résidentes de la commune afin de favoriser son utilisation par les résidents.