Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD quater ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD quater. - I. - Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce et les rachats d’actions. « Le taux de cette taxe est fixé à 5 %. « II. - Cette taxe est applicable à toutes les entreprises dont le siège social se situe en région Ile-de-France et qui sont redevables de l’impôt sur les société… (extrait)
"Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur la sécurité des trajets par ascenseurs dans les ERP (établissements recevant du public) de catégorie M que sont les centre commerciaux. Avec 100 millions de trajets par jour en France : l’ascenseur est le premier moyen de transport. Le parc d’ascenseurs français avec ses 637 000 ascenseurs, a la particularité d’être le plus vieillissant d’Eur… (extrait)