I. - Le premier premier alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour toute transaction d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros, et réalisée en région Ile-de-France, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 5,80 %. ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d… (extrait)
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit de relever le taux par défaut de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 2% en Ile-de-France. Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express imposent à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France) de trouver de nouvelles sources de financement… (extrait)