Amendement n° I-4318 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 12° de l’article L. 6241-5 du code du travail est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer le versement du solde de la taxe d'apprentissage aux écoles de production. Dans les écoles de production les deux tiers de la formation sont consacrés à la production de commandes passés par une entreprise pour une durée hebdomadaire de "formation" de 35h. La Fédération Nationale des Ecoles de Productio… (extrait)