Amendement n° I-4319 de M. David Taupiac sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé : « h) De sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui répondent aux caractéristiques mentionnées au b ou au f du présent 1 et pour lesquelles la notion de gestion désintéressée s’apprécie au regard du seul critère tenant à l’engagement pris dans leurs statuts de ne pas affecter leur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) éligibles au régime du mécénat sous conditions. Le mécénat peut ouvrir droit à une réduction d’impôt pour les personnes effectuant les versements, sous réserve que le bénéficiaire remplisse un certain nombre de conditions, dont une gestion désintéressée. En l’occurrence, les Scic ne peuvent verser à leurs associés qu… (extrait)