Amendement n° I-4322 de M. François Jolivet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un désé… (extrait)

L'exposé des motifs

PLAN DE SAUVETAGE DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS Le présent amendement a pour objet de préciser l’application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire, taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et créance d’impôt sur les sociétés (IS) aux communes classées en zones tendues. Le zonage conventionnellement appelé ABC effectue un « classement des communes du territoire nation… (extrait)