Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À la première phrase après le mot : « bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». II. - Il est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « a)Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124 -1 à L. 124 -3 et L. 313 -2 du code forestier ; « b) Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211 -1 du code foresti… (extrait)
Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à conditionner l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. Depuis 2002, ces terrains bénéficient d’une exonération de la taxe foncière temporaire comprise entre 10 et 50 ans. Aujourd’hui, les pratiques de sylviculture… (extrait)