Amendement n° I-4325 de M. Aymeric Caron sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1635 bis N du code général des impôts, le montant : « 9 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».

L'exposé des motifs

"Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à augmenter le montant du droit de timbre annuel dont s’acquittent les chasseurs au profit d’un fonds d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la chasse.