I. - Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôt est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXII : Taxe sur les animaux prélevés lors d’activités de chasse en dehors de toute mesure administrative de régulation « Art. 302 bis ZP. - 1° Toute personne qui prélève un animal au titre d’une activité de chasse, en dehors d’une mesure administrative de régulation de la biodiversité, s’acquitte d’une taxe au profit de l’État. « 2° La taxe prévue au 1° du … (extrait)
Cet amendement vise à imposer une contrepartie financière à la consommation des animaux par les chasseurs, dont ils tirent un profit immédiat et gratuit lorsque ces animaux sont chassés en dehors de toute mesure administrative de régulation de la biodiversité. Les animaux, qui font partie intégrante de la biodiversité, ont une valeur incontestable. L’affectation de leur chair à la consommation hum… (extrait)