Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Dans un délai supérieur à huit mois précédant chaque révision du classement des communes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions prévisionnelles du classement. »
Par cet amendement du groupe Écologiste - NUPES, il est proposé d’introduire la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement avant chaque révision du classement des communes en zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus » présentant les modifications de ce classement. Les associations d’élus locaux regrettent l’absence de simulations détaillées pour les com… (extrait)