Amendement n° I-4343 de M. Antoine Armand sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les meublés de tourisme classés ou non classés visés au I. de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, à l’exception des locaux classés »gîte de France« dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme et des chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les abattements fiscaux dont bénéficient les meublés de tourisme classés ou non classés (niche fiscale dite "Airbnb"). La mise sur le marché de meublés de tourisme classés ou non classés, encouragée par l'existence d'abattements fiscaux, exacerbe la crise du logement à laquelle l'ensemble du territoire est confronté, tout particulièrement les zones tendues. À titre … (extrait)