Amendement n° I-4348 de M. Gabriel Amard sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Lorsqu’à l’occasion du renouvellement des contrats d’énergie souscrits par les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, leurs syndicats et leurs établissements publics industriels et commerciaux, l’augmentation du tarif souscrit excède l’augmentation des tarifs réglementés prévus à la sous-section 2 du chapitre VII du titre III du livre III et à la section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie, les sociétés co-contractan… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposons l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le renouvellement des contrats d'énergie des collectivités. Contrairement aux particuliers, les collectivités territoriales n’ont eu aucun véritable soutien dont elle avait besoin de la part de l’État. La crise énergétique s’est déchainée sur un budget territorial déjà bien vidé par les mesure… (extrait)