Le II de l’article L. 6241-1-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,72 % lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins vingt-six ans en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation au sein de l’entreprise au cours de l’année de référence est inférieur au seuil de 3 % de l’effec… (extrait)
Cet amendement propose une élévation du taux de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus lorsque celles-ci ne comportent pas au sein de leur effectif moyen au moins 3 % de jeunes de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation. L'objectif est d'inciter ces entreprises à participer à la formation et l'insertion professionnelle des jeun… (extrait)