I. - L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « du quart » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée à la moitié lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu au trois derniers alinéas du 2° du 2. » ; 2° Le 2° du 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par… (extrait)
"Cet amendement des députés LFI-NUPES propose de moderniser le régime Monichon pour favoriser l’engagement des propriétaires forestiers vers une sylviculture plus écologique. Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, le régime Monichon exonère des droits de mutation à titre gratuit 75% de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire … (extrait)