Le chapitre III du code général des impôts est complété par un article 564 septies ainsi rédigé : « Art 564 septies. - I. - Il est institué, au profit de la ou des autorités compétentes désignées pour honorer les obligations découlant du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts… (extrait)
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à instaurer une taxe sur les produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts. Celle-ci permettra de contribuer au financement de l’autorité compétente chargée de faire appliquer ce règlement. Le niveau de ressources qui lui sera alloué aura un rôle déterminant pour lutter efficacement contre la déforestation. En effet, 10 ans après l’ent… (extrait)