I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 », le nombre : « 0,5 ». II. - En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2,82 », le nombre : « 1 ». II. - Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au… (extrait)
Le projet de loi prévoit une hausse progressive de l'assiette pour l'irrigation gravitaire, actuellement établie à 10 000 m3 par an, de 1 000 m3 chaque année jusqu'à 2029. De plus, lorsque des compteurs sont présents, leur usage est requis. Cette hausse s'accompagne d'une augmentation des coûts, incluant un tarif minimum plus élevé que le taux actuel pour la plupart des bassins. Néanmoins, dans ce… (extrait)