Amendement n° I-4356 de M. Pierre Henriet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Exposé des motifs Cet amendement propose de remplacer par un crédit d’impôt, le dispositif de réduction d’impôt lié aux frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt en lieu et place de la réduction applicable actuellement est également limité au montant de 10 000 € par p… (extrait)