Amendement n° I-4357 de M. Damien Maudet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations mentionnées au 3 bis. » ; 2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. Par dérogation au second alinéa du 3, le montant de la redevance perçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et lors de l’importation de viand… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à la mise en place d'une taxation sur les importations de bovins, accrus par l'accord CETA, afin de stopper la concurrence déloyale et néfaste pour nos agriculteurs, ainsi que le danger sanitaire créé par ces importations sans contrôle. Le comprehensive economic and trade agreement (CETA), Accord Économique et Commercial Global (AECG) en France, supprime les… (extrait)