I. - Est instituée une taxe sur les locaux destinés à l'entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique. Les locaux visés par le présent article s'entendent comme des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production, à l'exclusion des locaux de stoc… (extrait)
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de mettre à contribution les entrepôts géants, un des premiers bénéficiaires de l’explosion du commerce en ligne, pour soutenir les petits commerces de proximité. Les commerces de proximité ont subi de plein fouet les conséquences de l'épidémie de Covid 19. A l’inverse avec 83% d’augmentation en avril 2020, le commerce en ligne pour le… (extrait)