Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du tire II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423-22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25 bis. » 2° Il est ajouté un article L. 423-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-25-1. La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un e… (extrait)
Cet amendement propose de taxer tout yacht qui traverse l'espace maritime français en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre, qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il s'amarre ou non. Il est vital de désinciter à l'usage des yachts, leurs émissions étant terrifiantes : une heure de navigation d'un yacht émet 5.3 tonnes de CO2. Pour comparaison, l'empreinte carbone moyenne d'un Fra… (extrait)